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Corporate Author France. Conseil d'État.
Title Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne qu'à compter du 1er juillet prochain, toutes les couvertures de soie & coton, ou mélangées desdites matières, de quelques dimensions & qualités qu'elles puissent être, seront revêtues à l'un des chefs seulement, du plomb prescrit [electronic resource] : par l'article II de l'arrêt du 7 décembre dernier, pour les étoffes de fabrication libre : du 18 mai 1786.
Add. title Arrêt du 18 mai 1786.
Arrêt qui ordonne qu'à compter du 1er juillet prochain, toutes les couvertures de soie et coton seront revêtues à l'un des chefs seulement, du plomb prescrit.
Publication Info Paris : De l'Imprimerie Royale, 1786.



Descript 2 p.
Note Caption title.
Citation title: Arrêt du 18 mai 1786.
Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui ordonne qu'à compter du 1er juillet prochain, toutes les couvertures de soie et coton seront revêtues à l'un des chefs seulement, du plomb prescrit.
Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
Goldsmiths'-Kress no. 13174.
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Corporate Author France. Conseil d'État.
Subject France. Conseil d'État. Arrêt du 7 décembre 1785.
Tariff on textile fabrics -- France -- History -- 18th century.
Household linens industry -- France -- History -- 18th century -- Sources.
Bedding -- France -- History -- Sources.
Add. title Arrêt du 18 mai 1786.
Arrêt qui ordonne qu'à compter du 1er juillet prochain, toutes les couvertures de soie et coton seront revêtues à l'un des chefs seulement, du plomb prescrit.
Descript 2 p.
Note Caption title.
Citation title: Arrêt du 18 mai 1786.
Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui ordonne qu'à compter du 1er juillet prochain, toutes les couvertures de soie et coton seront revêtues à l'un des chefs seulement, du plomb prescrit.
Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
Goldsmiths'-Kress no. 13174.
Corporate Author France. Conseil d'État.
Subject France. Conseil d'État. Arrêt du 7 décembre 1785.
Tariff on textile fabrics -- France -- History -- 18th century.
Household linens industry -- France -- History -- 18th century -- Sources.
Bedding -- France -- History -- Sources.
Add. title Arrêt du 18 mai 1786.
Arrêt qui ordonne qu'à compter du 1er juillet prochain, toutes les couvertures de soie et coton seront revêtues à l'un des chefs seulement, du plomb prescrit.

Subject France. Conseil d'État. Arrêt du 7 décembre 1785.
Tariff on textile fabrics -- France -- History -- 18th century.
Household linens industry -- France -- History -- 18th century -- Sources.
Bedding -- France -- History -- Sources.
Descript 2 p.
Note Caption title.
Citation title: Arrêt du 18 mai 1786.
Title in Goldsmiths'-Kress index: Arrêt qui ordonne qu'à compter du 1er juillet prochain, toutes les couvertures de soie et coton seront revêtues à l'un des chefs seulement, du plomb prescrit.
Reproduction of original from Goldsmiths' Library, University of London.
Goldsmiths'-Kress no. 13174.

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